Vous êtes Propriétaire d’un bien immobilier, en France ou dans la zone « Euro » .
QU’EST CE QUE LE REMERE ?
Il s’agit d’une vente dans laquelle le vendeur se réserve la faculté de racheter le bien vendu dans un certain délai moyennant la restitution du prix principal et des frais exposés par l’acquéreur.
Cette vente permet de se procurer des fonds en vendant un bien qu’il est possible de récupérer ultérieurement à certaines conditions.
Les conditions :
Il faut que l’acte authentique de vente prévoie la faculté de rachat (réméré) dans une durée qui ne peut excéder 5 ans.
Le délai de rétractation de 7 jours instauré par la loi SRU, du 13/12/2000, (Art. L271.1 du code de la construction et de l’habitation) s’applique à l’acquéreur non professionnel, mais ne joue pas au profit du vendeur lors de l’exercice de sa faculté de rachat.
LE PROBLEME
Votre situation financière ne vous permet plus de faire face aux dépenses quotidiennes :
- Interdit bancaire, inscrit au fichier de la Banque de France
- Biens sous hypothèque judiciaire ou saisie immobilière imminente
- Surendettement du aux circonstances de la vie (chômage, divorce, maladie etc.)
- Impossibilité d’obtenir le crédit bancaire qui vous est indispensable
LA SOLUTION
Vous pouvez vendre votre bien immobilier tout en préservant votre patrimoine (Acte notarié)
- Vous pouvez rester occupant de votre domicile (paiement d’une indemnité d’occupation)
- Vos dettes sont apurées
- Les procédures contentieuses sont arrêtées
- Vous évitez une procédure de vente aux enchères. Elle est souvent désastreuse sur votre environnement familial ou professionnel.
- Vous revenez à une situation normale dans la plus grande discrétion et gardez la possibilité de
racheter votre bien de façon prioritaire dans un délai de 6 mois à 5 ans
REMERE
La vente à réméré est régie par des textes de loi, stipulant son mode de fonctionnement et les conditions dans lesquelles elle s’effectue.
VENDRE A REMERE C'EST
- vendre un bien immeuble vous appartenant, en générant les liquidités qui permettront, avec le
concours d’un notaire, d’assainir votre situation financière dans des délais restreints.
- vous assurer la possibilité de reprendre possession de ce bien de façon prioritaire, dès que vos
finances le permettront, dans un délai allant de 3 mois à 5 ans.
CONDITION REQUISE :
Le montant cumulé de vos dettes ne doit pas excéder 50 % à 65 % de la valeur du bien
