Loi 99-471 du 8 juin 1999, Décret 2000-613 du 3 juillet 2000, Arrêté du 10 Août 2000, Arrêté Loi 99-471 du 8 juin 1999, Décret 2000-613 du 3 juillet 2000, Arrêté du 10 Août 2000, Arrêté Préfectoral. Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le Maire peut enjoindre les propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. L'objectif de ce diagnostic est de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages. Il est obligatoire dans les zones classées à risque et permet l'exonération de la garantie de vice caché lors de la vente d'un bien immobilier il est aussi conseillé par les notaires sur les autres départements Il doit être annexé à l'acte de vente de tout immeuble bâti.
Le diagnostic doit avoir moins de 3 mois au moment de l'acte authentique.