Lors de la vente de votre bien immobilier, il vous faudra faire établir certains diagnostics immobiliers. Ces diagnostics établis en toute indépendance procurent à votre futur acquéreur une information complète sur l'habitation avant la signature du compromis de vente et vous permettent d'être exonéré de la garantie pour vices cachés. Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la date de construction de votre habitation ou de sa situation géographique.
Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Il vous faudra faire établir un constat attestantla présence ou l'absence d'amiante.
Si l'habitation date d'avant 1949 Quel que soit le lieu d'implantation de votre habitation, un Constat de Risques d'Exposition au Plomb datant de moins d'un an, doit être annexé à tout avant-contrat et à l'acte authentique. S'il s'agit d'un bien immobilier en copropriété, lors de la transaction, vous devrez fournir un certificat de mesurage "Loi Carrez". Si votre bien immobilier se situe dans une zone classée à risque Vous devrez faire réaliser un Etat Parasitaire et fournir à votre futur acquéreur un certificat établi depuis moins de trois mois.
