Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe en particulier les enfants ingérant des écailles de peinture au plomb.
Le CREP peut permettre d’identifier les situations d’insalubrité. L’attention particulière que va devoir porter le diagnostiqueur aux « facteurs de dégradation du bâti » donne à ce diagnostic une portée plus large que la seule recherche de plomb.
• Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb sera applicable immédiatement à tous les départements de France.
• Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
• A compter du 11 août 2008, le CREP sera annexé à tout nouveau contrat de location.
En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations, est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.
• Avant le 11 août 2008 dans les parties à usage commun d’immeuble collectif où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements.
• Avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans les parties à usage commun d’immeuble collectif sans conditions de travaux.
• Enfin, si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, il appartiendra désormais au diagnostiqueur de transmettre immédiatement un exemplaire du rapport aux services de la préfecture du département d’implantation du bien expertisé. Le propriétaire procédera aux travaux pour mettre fin au risque d’exposition au plomb.
• A l’inverse, la distinction est faite entre peintures dégradés et facteurs de dégradation du bâti. Le CREP n’est pas transmit aux services de la préfecture en cas de seule présence de peinture dégradée.
• Le CREP enterre de facto les appareils dits à « tube », car il prévoit précisément que les mesures soient effectuées par un appareil à fluorescence x capable d’analyser la raie k du spectre de fluorescence émis par le plomb
• Si le CREP constate l’absence de peinture dégradée contenant du plomb, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau constat plomb à chaque location, le constat initial pouvant être joint au contrat.
• Dans le cas d’une transaction portant sur les parties privatives d’un logement, un ERAP est valable si la durée de validité n’est pas expirée au jour du nouveau contrat de vente.