L'objectif de ce contrôle est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants afin de diminuer la consommation de CO2. Il tiendra compte du chauffage, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction. La législation prévoit de l'annexer obligatoirement à tout acte authentique de vente au 1er juillet 2006 et à tout contrat de bail au 1er juillet 2007 (sous réserve de modification à la parution des décrets d'application). Réglementation : Ordonnance 2005-655 et décret(s) à paraître
immeubles concernés :Tous les immeubles sauf : Les bâtiments non chauffés (ou à T° normale < 12°), les piscines, patinoires, lieux de culte, industries, locaux agricoles, monuments historiques, les constructions récentes de moins de 2 ans, les bâtiments dont la SHOB <500 m², le résidentiel occupé moins de 4 mois par an. Les modalités d'application de l'article feront l'objet prochainement d'un décret en conseil d'Etat. Validité : 10 ans

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. Il contient des informations sur :
*la sismicité réglementaire,
* les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR,
* les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble,
* la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Réglementation :
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003; Décret n°2005-134 du 15 février 2005; Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005
Immeubles concernés :Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net). Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006. Validité : 6 mois

Le décret 96-97 modifié, par son article 10-4, introduit un repérage " spécial démolition " obligatoire.
Arrêté du 02/01/2002, relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition :
Etablissement d'un repérage avant déconstruction
Etablissement d'un D.T.A (Dossier Technique Amiante), qui conditionne la démolition (Evaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, conformément aux articles 2 et 3 du décret 96-97 modifié, liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise (il s'agit du repérage étendu), 'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, (il s'agit des évaluations du rapport de diagnostic initial), état de conservation des produits et matériaux contenant de l'amiante, autres que ceux mentionnés au précédent alinéa, (il s'agit des évaluations, selon des indicateurs visuels de dégradation, du rapport étendu)et enfin les consignes générales de sécurité