Décret 2003-462 établi suivants les articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336 -2 à R 1336-5 du Code de la santé Publique, Arrêté du 22 Août 2002, d'après la norme NFX 46-020.
Sont concernés tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels... dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Tous les immeubles devant subir une démolition totale ou partielle le sont également.
Avant toute promesse de vente, les propriétaires doivent faire réaliser par un opérateur reconnu et assuré en responsabilité civile pour ce type de mission un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, revêtements de sol, cloisons... Ce constat doit être joint à l'acte de cession.
DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Le Dossier Technique Amiante concerne tous les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les bâtiments industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes d'immeubles collectifs d'habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les Décrets n° 96-98 (« décret travail ») et n° 96-97 (« décret santé ») publiés en février 1996 donnent un cadre juridique stricte.
Par ailleurs, les articles R 13.34-14 et AR 13.34-29 du Code de la santé publique imposent que les propriétaires des immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'Amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.
Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'Amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'Amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Cette recherche d’Amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de l’habitation indépendant, titulaire d’une attestation de compétence et ayant contracté une assurance responsabilité civile.
Ce DTA doit contenir :
• Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’Amiante présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux nécessaires et les mesures conservatoires mises en œuvre,
• Les consignes de sécurité,
• Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier et les coordonnées des intervenants,
• Une fiche récapitulative dont une copie doit être transmise aux occupants.
Il doit être communiqué par le propriétaire du bâtiment à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l’Etat concernés.
Concernés par les risques sanitaires liés à l'amiante, les pouvoirs publics ont prévu des sanctions à l'encontre des sociétés n'ayant pas fait réaliser ce diagnostic d'ici au 31 décembre 2005. Ces sanctions prennent la forme de contraventions de troisième à cinquième catégorie accompagnées d'une amende pouvant aller de 450 à 1500 €.
